Texte 1984012194

8 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1984
Numéro
1984012194
Page
3598
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-03-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000558
belgiquelex

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