Lex Iterata

Texte 1984012228

23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1972 concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières dans l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1984
Numéro
1984012228
Page
5195
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972062750
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