19 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1986 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 28-12-1984
Numéro: 1984001528
Page: 16130
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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