Lex Iterata

Texte 1984001528

19 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1986 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-12-1984
Numéro
1984001528
Page
16130
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex