Lex Iterata

Texte 1984003360

12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1985, le taux de référence vise à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-3-1984
Numéro
1984003360
Page
3671
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex