Lex Iterata

Texte 1984024486

11 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création d'un Conseil héraldique flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-9-1984
Numéro
1984024486
Page
12837
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-11/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978122107
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