Lex Iterata

Texte 1985011431

27 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-2-1985
Numéro
1985011431
Page
1582
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex