Lex Iterata

Texte 1985025104

6 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de l'Exécutif du 18 avril 1983 portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et aux membres du Conseil consultatif du Troisième Age pour la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-1-1985
Numéro
1985025104
Page
1011
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex