Lex Iterata

Texte 1984021126

31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL relatif aux sociétés de financement pour la restructuration des secteurs économiques nationaux

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-4-1984
Numéro
1984021126
Page
4377
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-31/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex