Texte 1984010549

8 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
20-11-1984
Numéro
1984010549
Page
14927
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-08-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121536
belgiquelex

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