Lex Iterata

Texte 1984015159

12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 28 du 1er décembre 1983 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
15-5-1984
Numéro
1984015159
Page
6519
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex