1 JUIN 1984. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 28-6-1984
- Numéro
- 1984014233
- Page
- 9487
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-06-01/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1991-12-18/31, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1992>
