1 JUIN 1984. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 28-6-1984
Numéro: 1984014233
Page: 9487
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-06-01/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1984
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1991-12-18/31, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1992>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.