Lex Iterata

Texte 1984012327

17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du " Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-6-1984
Numéro
1984012327
Page
9169
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-17/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970082110
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