Lex Iterata

Texte 1984012264

6 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1984
Numéro
1984012264
Page
6363
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979090602
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