Texte 1985025055

28 NOVEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-5-1985
Numéro
1985025055
Page
6489
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.