Lex Iterata

Texte 1984014231

1 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-6-1984
Numéro
1984014231
Page
9485
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex