Lex Iterata

Texte 1984012632

5 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-9-1984
Numéro
1984012632
Page
13257
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
196808161819680816191968092522
belgiquelex