Texte 1984024294

21 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1984 accordant à la Société nationale du Logement une avance remboursable destinée au financement des travaux de construction et de réhabilitation de logements par certaines sociétés agréées par cette institution

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-8-1984
Numéro
1984024294
Page
11896
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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