Lex Iterata

Texte 1984912723

29 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-11-1984
Numéro
1984912723
Page
15242
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974A12209
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