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Lex Iterata
Texte 1985025043
7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
23-1-1985
Numéro
1985025043
Page
672
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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