Lex Iterata

Texte 1984022129

12 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL précisant les règles visées à l'article 21bis, # 3, de la loi sur les hôpitaux pour certains types de services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
28-4-1984
Numéro
1984022129
Page
5753
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex