3 OCTOBRE 1984. _ Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur de la modification de la teneur en soufre de certaines huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Santé Publique et Famille
- Publication
- 2-2-1985
- Numéro
- 1985013340
- Page
- 1181
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-10-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les huiles minérales lourdes classées dans les catégories fuel-oil intermédiaire, fuel-oil lourd et fuel-oil extra lourd peuvent présenter comme teneur en soufre jusqu'au 30 septembre 1985 celle à laquelle elles devaient respectivement répondre au 1er octobre 1978.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1984.
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