6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 décembre 1983 et 12 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-7-1984
Numéro: 1984012451
Page: 10515
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-07-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979052302
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.