Lex Iterata

Texte 1984012615

29 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises de tuyaux et pots en grès de la région wallonne

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-1984
Numéro
1984012615
Page
13373
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex