29 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises de tuyaux et pots en grès de la région wallonne

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.