Lex Iterata

Texte 1984005538

27 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'enlèvement de quarante-deux bunkers sis sur des terrains privés à Koksijde, Nieuport, Middelkerke, Ostende, Bredene, De Haan et Bruges

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
28-11-1984
Numéro
1984005538
Page
15211
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex