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Lex Iterata
Texte 1984018065
4 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
15-6-1984
Numéro
1984018065
Page
8813
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962022809
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