Lex Iterata

Texte 1985004464

27 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-5-1985
Numéro
1985004464
Page
7182
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex