Lex Iterata

Texte 1984023962

10 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 août 1983 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants, hébergés dans les crèches de jour et dans les services de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-6-1984
Numéro
1984023962
Page
9189
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013337
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