10 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 août 1983 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants, hébergés dans les crèches de jour et dans les services de gardiennes d'enfants à domicile

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 22-6-1984
Numéro: 1984023962
Page: 9189
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-05-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983013337
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