Lex Iterata

Texte 1984022061

16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
21-3-1984
Numéro
1984022061
Page
3599
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex