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Lex Iterata
Texte 1985005587
6 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre les articles relevant du titre II, section 31 (dépenses de capital), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1984
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
10-1-1985
Numéro
1985005587
Page
178
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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