Lex Iterata

Texte 1985004609

29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 11,50 p.c. 1985-1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-1-1985
Numéro
1985004609
Page
12
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex