Lex Iterata

Texte 1984010336

16 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
7-7-1984
Numéro
1984010336
Page
9916
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex