Lex Iterata

Texte 1984021151

9 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-5-1984
Numéro
1984021151
Page
6509
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979102303
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