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Lex Iterata
Texte 1984014167
19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL fixant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1976 modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-9-1984
Numéro
1984014167
Page
12325
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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