29 NOVEMBRE 1984. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière de forêt, chasse et pêche
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-5-1985
- Numéro
- 1985025056
- Page
- 6492
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-11-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-07-12/08, art. 1,2°, 002; En vigueur : 04-08-2012>
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