Texte 1985025056

29 NOVEMBRE 1984. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière de forêt, chasse et pêche

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-5-1985
Numéro
1985025056
Page
6492
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-29/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1984
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/08, art. 1,2°, 002; En vigueur : 04-08-2012>

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