Lex Iterata

Texte 1984014335

3 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-10-1984
Numéro
1984014335
Page
14161
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex