Lex Iterata

Texte 1984011274

5 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Agriculture
Publication
13-9-1984
Numéro
1984011274
Page
12672
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112306
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