Lex Iterata

Texte 1984012472

24 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif d'Ypres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-8-1984
Numéro
1984012472
Page
11440
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex