Lex Iterata

Texte 1984012612

6 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-9-1984
Numéro
1984012612
Page
13258
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex