Lex Iterata

Texte 1984012740

12 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1984
Numéro
1984012740
Page
15210
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex