Lex Iterata

Texte 1985021278

14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1979 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires d'un grade de la carrière d'ingénieur industriel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-1-1985
Numéro
1985021278
Page
500
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979111606
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