Texte 1984012377

8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la durée du travail des employés techniques qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-6-1984
Numéro
1984012377
Page
9533
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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