Lex Iterata

Texte 1984024214

9 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les subventions pour 1983 dans les centres d'accueil, maisons maternelles, pouponnières, ainsi que dans les centres de vacances agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-8-1984
Numéro
1984024214
Page
11006
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex