Lex Iterata

Texte 1985018004

20 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, sur la perception des cotisations dues pour l'année 1985 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
7-2-1985
Numéro
1985018004
Page
1301
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue du calcul des cotisations dues pour l'année 1985 :

la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est fixée éa 2,8007/2,3134;

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté est fixée à 2,8007/1,4859.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.