30 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 7-4-1984
Numéro: 1984021102
Page: 4351
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-1984
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 006; En vigueur : 14-08-1993>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.