30 MARS 1984. _ Arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 7-4-1984
- Numéro
- 1984021102
- Page
- 4351
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-03-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 006; En vigueur : 14-08-1993>
