Lex Iterata

Texte 1984022360

5 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-12-1984
Numéro
1984022360
Page
16260
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975123004
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