Lex Iterata

Texte 1984024521

13 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions générales et particulières de reconnaissance des bibliothèques publiques locales, principales et centrales en application des articles 2, # 2, et 4, du décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la lecture

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-10-1984
Numéro
1984024521
Page
13959
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex