Lex Iterata

Texte 1984914338

21 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 1981 relatif aux conditions de nomination à certains grades du niveau 3 du cadre technique de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-10-1984
Numéro
1984914338
Page
13887
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001917
belgiquelex