Lex Iterata

Texte 1984012159

23 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1984
Numéro
1984012159
Page
3060
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex