Lex Iterata

Texte 1984011054

16 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant en ce qui concerne les produits laitiers, l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-2-1984
Numéro
1984011054
Page
2665
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex