Texte 1984022205

14 JUIN 1984. _ Arrêté ministériel fixant pour 1981 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-7-1984
Numéro
1984022205
Page
9676
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-14/30
Entrée en vigueur / Effet
13-07-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1981 au Gouvernement par la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et par les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispensés, à concurrence de 1,427626 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1981 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

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